Conditions générales de vente

Acompte (services): 50 % à la commande / 50 % à la livraison.
Plan de paiement: Deux échéances obligatoires : 50 % à la commande / 50 % à la livraison.
Formations: 50 % à la commande / 50 % à la livraison.
Révisions: 2 à 3 allers-retours gratuits inclus. Au-delà : +10 % du montant initial.
Révision majeure: Un changement de plus de 50 % du concept validé fait l'objet d'un nouveau devis.
Délais: Livraison sous 14 à 30 jours à compter de l'acompte et de la réception des éléments du client, sauf délai plus court indiqué pour la prestation. Express sur option.
Fichiers sources: Propriété de GlobalStats, cédés après paiement intégral et en option (+30 %).
Droits d'auteur: Propriété intellectuelle transférée après paiement complet, sauf pour les agents IA et automatisations, qui font l'objet d'une licence d'usage (voir plus bas).
Archivage: Fichiers conservés 1 an. Nouvel envoi après 6 mois : 5 000 FCFA.
Paiements acceptés: Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov Money, virement bancaire.
TVA: Prix indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux normal de 18 % est ajoutée sur le devis et la facture lorsqu'elle s'applique.
Litiges: Droit ivoirien et Actes uniformes OHADA (AUDCG, AUPSRVE). Tentative de règlement amiable, puis Tribunal de Commerce d'Abidjan.
Crédit portfolio: GlobalStats peut présenter les réalisations dans son portfolio, sauf mention contraire.

Conditions spécifiques : agents IA et automatisation

Elles complètent les conditions générales pour les offres de la page Agents IA. En cas de contradiction, elles s'appliquent en priorité pour les agents IA et les automatisations.

1. Objet et périmètre: GlobalStats conçoit, installe, héberge et maintient un agent IA ou une automatisation selon le périmètre défini sur le devis signé : canaux, fonctionnalités, intégrations et nombre de conversations incluses. Toute fonction hors devis fait l'objet d'un nouveau devis.
2. Paiement: 50 % à la commande / 50 % à la livraison. Abonnement : facturé à partir de la mise en production. Dépassements : facturés en fin de mois.
3. Durée et résiliation: Engagement minimum de 3 mois (particulier) ou 6 mois (entreprise), puis reconduction mensuelle. Résiliation par écrit (email ou WhatsApp) avec un préavis de 30 jours, effective à la fin du mois en cours. Les sommes versées pour la mise en place ne sont pas remboursables une fois la phase de test démarrée.
4. Usage inclus et dépassements: Le forfait inclut le nombre de conversations indiqué dans la grille. Au-delà, chaque conversation supplémentaire est facturée 60 F. Une conversation correspond à l'ensemble des échanges avec un même contact sur 24 heures. Lorsque le plafond est atteint, l'agent peut transférer vers un humain.
5. Services tiers: Les comptes WhatsApp Business, lignes téléphoniques, domaines et autres plateformes tierces sont ouverts au nom du client. Leurs frais, notamment ceux facturés par Meta, sont à la charge du client et peuvent évoluer sans préavis de la part de ces fournisseurs. Le client doit maintenir un moyen de paiement valide sur son compte Meta, faute de quoi l'envoi des messages peut être interrompu.
6. Limites de l'IA et validation humaine: L'agent peut produire des réponses inexactes ou incomplètes. Les actions sensibles (devis, factures, opérations financières, données RH) restent soumises à la validation d'une personne désignée par le client. Les usages à fort enjeu (santé, juridique, conseil financier) ne sont pas couverts sauf mention expresse au devis. Le client informe ses contacts qu'ils échangent avec un assistant automatisé.
7. Propriété et licence: Le client reste propriétaire de ses contenus, catalogues, documents, listes de contacts et données. GlobalStats reste propriétaire de ses workflows, prompts, configurations et outils, et concède au client une licence d'usage non exclusive pendant la durée de l'abonnement. À la fin du contrat, GlobalStats remet sur demande une copie des données du client dans un format courant.
8. Données personnelles: Le client est responsable du traitement des données de ses contacts. GlobalStats agit comme sous-traitant et les traite uniquement pour fournir le service, dans le respect de la législation ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis supprimées sur demande, sauf obligation légale.
9. Disponibilité et support: GlobalStats met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'une disponibilité de 100 %. Les interruptions causées par des services tiers (Meta, hébergeurs, opérateurs) ne sont pas imputables à GlobalStats. Support par WhatsApp et email les jours ouvrés, avec une première réponse sous 24 heures ouvrées.
10. Responsabilité: GlobalStats est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat. Sauf faute lourde ou dolosive de sa part, et dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre de l'abonnement sur les 3 derniers mois, et exclut les pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, décisions prises sur la base des réponses de l'agent).
11. Suspension et recouvrement: En cas d'impayé non régularisé 7 jours après relance écrite, GlobalStats peut suspendre l'agent. La remise en service intervient après règlement. Le recouvrement peut être poursuivi par la procédure d'injonction de payer prévue par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
12. Droit applicable et litiges: Le contrat est soumis au droit ivoirien et aux Actes uniformes OHADA applicables, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, le Tribunal de Commerce d'Abidjan est compétent. Les obligations nées du contrat se prescrivent par cinq ans (art. 16 AUDCG).
13. Preuve: Les échanges par email ou WhatsApp entre les parties, y compris l'acceptation d'un devis, valent preuve écrite du contrat et de ses modifications.